Convocation à une audience
La convocation des parties à une audience devant le pôle social du tribunal judiciaire obéit à des règles particulières, qui varient notamment selon leur qualité et la nature du contentieux. Il appartient au greffe d’accomplir les formalités nécessaires pour assurer leur information et leur comparution, dans le respect des délais et des exigences procédurales applicables.
Cette fiche présente les différents modes de convocation, les délais à observer ainsi que les mentions devant figurer dans les convocations. Elle précise également les dispositions spécifiques aux audiences consacrées aux litiges de nature médicale.
Plan :
- I - Forme de la convocation
- II - Délai de convocation
- III - Contenu de la convocation
I - FORME DE LA CONVOCATION
Devant le pôle social, l’instance est introduite par requête : c’est donc au greffe qu’il revient de convoquer les parties.
L’article R. 142-10-3 du CSS, en son I, distingue plusieurs situations, en premier lieu selon la qualité de la partie à convoquer. Il dispose que : « Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience et convoque le défendeur par lettre simple [...]. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Toutefois, les…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.