Fin de l'instance
La fin de l’instance devant le pôle social du tribunal judiciaire obéit à des règles spécifiques, notamment en matière de péremption, d’exécution provisoire et de dépens. Si la péremption est soumise à un régime dérogatoire destiné à protéger les justiciables contre les conséquences de leur inaction, les décisions rendues peuvent faire l’objet de modalités d’exécution particulières.
Cette fiche présente les conditions dans lesquelles la péremption peut être constatée, les règles applicables à l’exécution provisoire et aux dépens, ainsi que les suites du jugement de première instance, notamment sa notification par le greffe et les voies de recours ouvertes aux parties.
Plan :
- I - Péremption de l’instance au pôle social
- II - Mesures de fin de jugement
- III - Suites du jugement rendu en première instance
I - PÉREMPTION DE L’INSTANCE AU PÔLE SOCIAL
A - Présentation du régime dérogatoire de l’article R. 142-10-10 du CSS
Aux termes de l’article R. 142-10-10 du CSS, « l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. [...] »
1 - Objet du régime dérogatoire de l’article R. 142-10-10 du CSS
La péremption d’instance est une cause d’extinction de l’instance. Elle vise à sanctionner l’inertie des parties…
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