Audience du pôle social
L’audience devant le pôle social du tribunal judiciaire obéit à des règles particulières tenant à la composition de la juridiction, au caractère oral de la procédure et aux modalités de comparution des parties. Si la formation de jugement repose en principe sur la présence d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs, des aménagements sont prévus dans certaines situations, notamment en cas d’absence d’un assesseur ou pour les audiences de référé et de mise en état.
Cette fiche présente les différentes formations du pôle social, les caractéristiques des débats ainsi que les règles applicables à la comparution personnelle, à la dispense de comparution et à l’assistance ou à la représentation des parties.
Plan
- I - Formations du pôle social
- II - Caractéristiques de l’audience
- III - Comparution à l’audience
I - FORMATIONS DU PÔLE SOCIAL
A - Formation collégiale ordinaire
La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 a conservé, lors de la création des pôles sociaux, l’échevinage1 qui avait cours devant les TASS (CSS, art. L. 142-4 ancien) et les TCI (CSS, art. L. 143-2 ancien).
Aux termes de l’article L. 218-1 du COJ, la formation ordinaire du pôle social est ainsi composée :
d’un juge professionnel, qui est en principe le président du tribunal judiciaire mais peut être « un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer » ;
de deux assesseurs non professionnels. Ces assesseurs…
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