Achèvement de la mesure d’instruction devant le pôle social
L’achèvement d’une mesure d’instruction devant le pôle social du tribunal judiciaire implique plusieurs opérations destinées à permettre l’exploitation du rapport du technicien et à assurer sa rémunération. Le traitement du rapport obéit à des règles particulières, notamment en matière de transmission aux parties et de valeur probante, tandis que la prise en charge financière de la mesure varie selon la nature du contentieux et le type d’investigation ordonnée.
Cette fiche présente les modalités de communication et la portée des rapports d’expertise ou de consultation, ainsi que les règles relatives à la répartition des frais, à la détermination des honoraires et aux circuits de paiement, en précisant les diligences incombant au greffe.
Plan :
- I – Traitement du rapport rédigé par l’expert ou le consultant
- II – Prise en charge financière de la mesure d’instruction