Choix de la mesure d’instruction devant le pôle social
Les mesures d’instruction occupent une place essentielle dans le contentieux de la protection sociale, notamment lorsque la résolution du litige nécessite une appréciation médicale ou technique. Devant le pôle social du tribunal judiciaire, leur choix obéit à des règles particulières qui imposent de distinguer les mesures spécifiques prévues par le Code de la sécurité sociale de celles relevant du droit commun de la procédure civile.
Cette fiche présente les différentes mesures d’instruction susceptibles d’être ordonnées, leurs conditions d’application ainsi que les critères permettant de déterminer la mesure la plus adaptée. Elle précise également les règles de désignation des techniciens chargés de leur réalisation, notamment les exigences de qualification et les incompatibilités destinées à garantir leur impartialité.
- I – Détermination de la mesure d’instruction appropriée
- II – Désignation du technicien chargé de la mesure d’instruction