La fin du mandat de protection future
Causes de cessation du mandat de protection future.
Les causes de cessation d’exécution d’un mandat de protection future sont listées à l’article 483 du Code civil :
le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée ;
le décès de la personne protégée ou son placement en tutelle ou curatelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;
le décès du mandataire, son placement sous protection juridique ou sa déconfiture (terme archaïque désignant son insolvabilité) ;
sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.
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