Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

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La fin du mandat de protection future 

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Causes de cessation du mandat de protection future. Les causes de cessation d’exécution d’un mandat de protection future sont listées à l’article 483 du Code civil : le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée ; le décès de la personne protégée ou son placement en tutelle ou curatelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ; le décès du mandataire, son placement sous protection juridique ou sa déconfiture (terme archaïque désignant son insolvabilité) ; sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé. …
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