Formule d’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants

Tribunal judiciaire de … (lieu)Cabinet d’instruction de M. …No de Parquet : …No de l’instruction : …Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … chargé spécialement des affaires concernant les mineurs,Vu les pièces de la procédure suivie contre … du chef de …Vu le réquisitoire de M. le procureur de la République en date du …Attendu qu’il existe des charges suffisantes contre le susnommé d’avoir … à … (lieu), le… (date),Fait prévu et réprimé par les articles …,Vu le Code de justice pénale des mineurs en son article L. 434-1,Ordonnons le renvoi de l’affaire devant le tribunal pour…