Formule d’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants

Tribunal judiciaire de … (lieu) Cabinet d’instruction de M. … No de Parquet : … No de l’instruction : … Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … chargé spécialement des affaires concernant les mineurs, Vu les pièces de la procédure suivie contre … du chef de … Vu le réquisitoire de M. le procureur de la République en date du … Attendu qu’il existe des charges suffisantes contre le susnommé d’avoir … à … (lieu), le… (date), Fait prévu et réprimé par les articles …, Vu le Code de justice pénale des mineurs en son article L. 434-1, Ordonnons le renvoi de l’affaire devant le…