Formule de disjonction et de renvoi devant le tribunal pour enfants

Tribunal judiciaire de … (lieu)Cabinet de M. …, juge d’instructionNo de Parquet : …No de l’instruction : …Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …, spécialement chargé des affaires concernant les mineurs,Vu les pièces de la procédure suivie contre … du chef de …Vu le réquisitoire de M. le procureur de la République en date du …Attendu qu’il existe des charges suffisantes contre … d’avoir … à … (lieu) le … (date)Faits prévus et réprimés par les articles …,Vu le Code de justice pénale des mineurs en ses articles L. 434-1 et suivants,Vu les articles 176, 179, 180, 183 et 184 du…