Formule de disjonction et de renvoi devant le tribunal pour enfants

Tribunal judiciaire de … (lieu) Cabinet de M. …, juge d’instruction No de Parquet : … No de l’instruction : … Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …, spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, Vu les pièces de la procédure suivie contre … du chef de … Vu le réquisitoire de M. le procureur de la République en date du … Attendu qu’il existe des charges suffisantes contre … d’avoir … à … (lieu) le … (date) Faits prévus et réprimés par les articles …, Vu le Code de justice pénale des mineurs en ses articles L. 434-1 et suivants, Vu les articles 176, 179, 180, 183 et…