ARSE - Décision et suivi

La décision ordonnant le placement sous ARSE. Le juge qui ordonne cette mesure (pouvant être prise à tout moment de la procédure) statuera par ordonnance motivée en particulier par le fait que le placement sous CJ est insuffisant.Cette décision intervient par principe après un débat contradictoire. La présence du ministère public est facultative dès lors que les réquisitions écrites sont au dossier. Le juge d’instruction peut se dispenser d’un débat dans le cadre d’une mise en liberté avec placement sous ARSE.Pour information, l’assignation à résidence sous surveillance électronique dans…