Le juge des tutelles et le mandat de protection future : la procédure judiciaire 

La procédure devant le juge des tutelles en cas de contestation de refus d’apposition du visa par le greffier. En application de l’article 1258-3 du Code de procédure civile, en cas de refus du visa du mandat de protection future par le greffier, le mandataire peut saisir le juge des tutelles par requête.Le greffier réceptionne la requête en contestation, il porte la date d’arrivée ou de dépôt sur la requête. Rappelons que le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant. Le greffier enregistre la saisine dans le logiciel Tuti, le code NAC d’enregistrement…