Consultation et copie des dossiers de mesures de protection
La consultation du dossier.
1 - Avant l’ouverture de la mesure : la consultation du dossier par le requérant et les prochesLa consultation du dossier par le requérant et les proches de la personne à protéger est prévue par l’article 1222 du Code de procédure civile selon lequel : « Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou d’habilitation ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur celle-ci. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation…
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