Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’avis aux parents, tuteur, personne ou service à qui le mineur est confié

Mis à jour le

Tribunal judiciaire de … (lieu), le … (date)Cabinet de M. …, juge d’instructionNo de Parquet : …No instruction : …Le juge d’instructionMadame, Monsieur,J’ai l’honneur de vous informer :1o que sur requête du procureur de la République en date du … une procédure est ouverte à mon cabinet en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante concernant … (nom du mineur), poursuivi pour avoir … (indiquer la qualification développée de l’infraction), le … (date) à … (lieu), faits prévus et punis par les articles … ;2o qu’une mesure de placement provisoire est ordonnée…
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