La mise à disposition

Objet La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi et continue à percevoir le traitement correspondant, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’en cas de nécessité de service avec l’accord du fonctionnaire. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’auprès des organismes suivants : administration de l’État ; établissement public de l’État ; organismes d’intérêt général, public ou privé ; organismes à caractère associatif assurant des…