La mise à disposition

Objet. La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi et continue à percevoir le traitement correspondant, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne.La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’en cas de nécessité de service avec l’accord du fonctionnaire.La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’auprès des organismes suivants :administration de l’État ;établissement public de l’État ;organismes d’intérêt général, public ou privé ;organismes à caractère associatif assurant des…