Mandat de protection future : protection des intérêts patrimoniaux et des personnes
Le mandat est destiné à la protection de la personne et des intérêts patrimoniaux, s’il n’en est disposé autrement. Le mandat peut être limité à l’une de ces deux missions seulement (C. civ., art. 425, al. 2).Lorsque le mandat s’étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2 du Code civil qui consacrent les droits personnels d’une personne sous protection (droit de la personne d’être informée, de conserver son lieu de vie, de voir ses proches, etc.)1.Toute stipulation contraire est réputée non écrite (C. civ., art. 479…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.