Les fonctionnaires prioritaires pour une mutation

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, sont considérés comme prioritaires pour une mutation, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les fonctionnaires :séparés de leur conjoint ou de leur partenaire de PACS justifiant d’une déclaration d’imposition commune prévue par le code général des impôts ;qui exercent leurs fonctions, pendant une certaine durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles …