L'aide juridictionnelle en matière pénale

Contraventions des cinq premières classes. L’aide juridictionnelle peut être accordée pour l’assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d’une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés). Délégués du procureur de la République. Il n’est pas possible d’obtenir l’aide juridictionnelle devant le délégué du procureur de la République car il ne s’agit pas d’une…