Règlement de la procédure

La procédure de droit commun est applicable aux affaires de mineurs, avec cependant plusieurs exceptions.Le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République, rendre l’une des ordonnances de règlement suivantes (CJPM, art. L. 434-1) :soit une ordonnance de non-lieu ;soit, s’il estime que le fait constitue une contravention, une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ;soit, s’il s’agit d’une contravention de cinquième classe ou d’un délit, devant le juge des enfants s’il s’agit d’un mineur de moins de 13 ans ;soit, pour le mineur âgé d’au moins 13 ans, s’il…