Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mesure d'accompagnement judiciaire : le rôle du mandataire judiciaire

Mis à jour le

Mesure d’accompagnement judicaire : mission et obligations du mandataire judiciaire Le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs titulaires du certificat national de compétence mention « mesure d’accompagnement judiciaire ». Ici, contrairement à la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, le juge des tutelles n’a pas le choix entre un proche et un professionnel. Compte tenu de la nature sociale, du caractère éducatif et pédagogique de la mesure, ce professionnel détient un véritable monopole, la mesure d’accompagnement judiciaire ne pouvant être…
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