MAJ - Appel du jugement

La seule voie de recours possible contre un jugement instaurant ou refusant d’instaurer une mesure d’accompagnement judiciaire est l’appel (C. pr. civ., art. 1262-7). Ce recours est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République (qui est requérant à la procédure). Le délai pour exercer ce recours est de quinze jours à compter de la notification de la décision (CPC, art. 1262-7). La computation des délais a lieu conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile. C’est l’article 528 du Code de procédure civile qui fixe les règles…