Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) - Objet

MAJ - Définition La mesure d’accompagnement social personnalisé constitue le premier niveau d’accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire. Si elle échoue, une mesure plus contraignante peut être décidée : la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Contrairement à l’ancienne TPSA qui pouvait intervenir sans qu’ait été tenté au préalable un accompagnement social de nature administrative, la mesure d’accompagnement judiciaire ne peut intervenir qu’à l’issue d’un échec du dispositif administratif1(C. civ., art. 495). Cet article 495 du Code civil prévoit que « lorsque les…