Dossier de mineur - Les formalités

Dossier original et dossier de doubles. Les dossiers de mineurs, à l’instar des autres dossiers d’information, doivent être rigoureusement tenus en double exemplaire mais la vigilance sera accrue en cas de poursuite est dirigée contre des mineurs et des majeurs.Lors du règlement, au cas de renvoi devant le tribunal correctionnel des majeurs et devant le tribunal pour enfants des mineurs, la disjonction oblige à avoir matériellement deux dossiers identiques et cela est absolument nécessaire en cas de procédure criminelle Formalités au début de la procédure. Le greffier ne doit…