Exemple de mandat de dépôt

Cour d’appel xxxx TRribunal judiciaire xxxx Cabinet de xxxx, juge des libertés et de la détention No Parquet : Identifiant justice : Procédure : MANDAT DE DÉPÔT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le xxxxx Nous, xxxxx, juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de xxxxx, Vu les articles 135, 137-3 alinéa 1, 144, 395, 396 du Code de procédure pénale ; Vu la procédure concernant : [identité du prévenu] Prévenu pour les faits suivants : [faits prévus et réprimés par] Vu notre ordonnance de placement en détention provisoire de ce jour ; Mandons et ordonnons à…