Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Exemple de mandat de dépôt

Mis à jour le

Cour d’appel xxxxTRribunal judiciaire xxxxCabinet de xxxx, juge des libertés et de la détentionNo Parquet :Identifiant justice :Procédure :MANDAT DE DÉPÔTRÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISLe xxxxxNous, xxxxx, juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de xxxxx,Vu les articles 135, 137-3 alinéa 1, 144, 395, 396 du Code de procédure pénale ;Vu la procédure concernant :[identité du prévenu]Prévenu pour les faits suivants :[faits prévus et réprimés par]Vu notre ordonnance de placement en détention provisoire de ce jour ;Mandons et ordonnons à tous agents de la…
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