Les traités pratiques Bailly

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La médiation

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La notion de médiation La médiation peut revêtir plusieurs formes. Elle peut :être ordonnée par le juge - on parle alors de médiation judiciaire (CPC, art. 127 et 127-1 et 131-1 à 131-15 ; loi no 95-125 du 8 février 1995, art. 21 à 25) ;être soumise par les parties elles-mêmes à un médiateur - on parle alors de médiation conventionnelle ou extra-judiciaire (CPC, art. 1528 à 1535 ; loi no 95-125 du 8 févr. 1995, art. 21 à 21-5).L’artice 21 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 définit la médiation comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou…
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