Modèle : refus d’apposition de visa de cessation d’un mandat de protection future pour cause de rétablissement des facultés de la personne protégée

M. …, Vous avez sollicité la fin du mandat de protection établi au bénéfice de M. … J’ai le regret par la présente de vous confirmer mes propos et de refuser de constater la fin du mandat pour la ou les raison(s) suivante(s) : le bénéficiaire du mandat ne réside pas dans le ressort de notre juridiction. Il vous appartient de vous présenter devant le greffier du tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité de … ; le mandant ne réside pas dans le ressort de notre juridiction. Il vous appartient de vous présenter devant le greffier du tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité de … ;…