Les mesures d'accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire : généralités 

Historique. La loi no 2007-305 du 5 mars 2007 a réformé le droit des régimes de protection.Soucieux de réaffirmer et de renforcer les principes de nécessité1, de subsidiarité2, et de proportionnalité3 des mesures de protection, de replacer la personne au centre du régime de protection et de mieux respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité de la personne4, le législateur a refondé la prise en charge sociale des personnes vulnérables.La tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) créée par la loi no 66-774 du 18 octobre 1966 a ainsi été remplacée par les…