Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'exécution de la mesure d'accompagnement judiciaire

Mis à jour le

Mesure d’accompagnement judicaire : renouvellement de la mesure La mesure d’accompagnement judiciaire est prononcée par le juge des tutelles dans le jugement d’ouverture pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans.Elle peut être renouvelée à la demande non plus seulement du procureur de la République, mais également de la personne protégée ou du mandataire judiciaire. Le juge des tutelles ne peut toutefois se saisir d’office afin de prononcer le renouvellement d’une MAJ.La mesure est renouvelée par une décision spécialement motivée du juge des tutelles sans que la durée de…
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