Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Reprise des débats (affaires contentieuses)

Mis à jour le

 À l’audience publique …M. le président ayant ordonné la réouverture des débats, le tribunal étant composé différemment, les débats ont été repris ; en conséquence, ont été entendus à nouveau Me … et Me …, avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, (le ministère public qui a fait connaître oralement son avis), puis l’affaire a été mise en délibéré et renvoyée à ce jour pour le prononcé du jugement.Vidant son délibéré …
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.