Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mesure d'accompagnement social personnalisé

Mis à jour le

Mesure d’accompagnement social personnalisé : définition Toute personne majeure qui reçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier de cette mesure qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé (CASF, art. L. 271-1).Il s’agit d’un « dispositif administratif destiné à répondre à des problématiques qui ne relèvent pas de l’institution judiciaire1 » et dont la gestion est confiée aux services du conseil départemental. Des personnes…
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