La mesure d'accompagnement social : le versement direct au bailleur

Définition de la procédure d’autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur Le président du conseil départemental peut demander au tribunal judiciaire que les prestations sociales perçues par une personne qui bénéficie d’une mesure d’accompagnement social personnalisé soit versées, chaque mois, directement au bailleur de cette personne, à hauteur du montant du loyer et des charges locatives. (CASF, art. L. 271-5). Cette mesure, qui constitue une mesure sociale complémentaire à la mesure d’accompagnement social personnalisé, a pour objectif de préserver le logement de…