Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Mandat de protection future : annulation des actes faits par le mandant ou réduction de ses engagements 

Mis à jour le

Le mandant conserve sa capacité juridique1 dans la mesure où le mandat de protection future mis à exécution n’est pas un régime d’incapacité.Il n’en reste pas moins que les actes effectués par le mandant sont des actes établis par une personne dont les facultés sont altérées2. Dans ces conditions, les actes qu’elle a passés et les engagements qu’elle a contractés peuvent être rescindés pour simple lésion et réduits en cas d’excès3 (C. civ., art. 488).L’action en rescision pour lésion sera possible à condition que le mandant ait subi un préjudice financier, même minime. L’existence de la…
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