Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Relation avec le juge des enfants

Mis à jour le

L’article D. 47 du Code de procédure pénale précise et complète les dispositions de l’article 706-49, qui prévoit que le procureur de la République ou le juge d’instruction doit informer sans délai le juge des enfants de l’existence d’une procédure concernant un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 et lui communiquer toutes les pièces utiles, dès lors qu’une procédure a été ouverte à l’égard du mineur victime de cette infraction.Pour ce faire, il convient de saisir le magistrat du Parquet compétent en matière de mineurs.Le procureur de la République ou le…
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