Avis aux parents ou gardiens de la procédure ouverte

Dès qu’il est saisi, le juge d’instruction doit aviser les parents du mineur des poursuites dont l’enfant fait l’objet, même si en raison de sa garde à vue, l’officier de police judiciaire qui a diligenté l’enquête les a informés.Ils doivent toujours être associés à tous les actes de la procédure et à ce titre ils doivent être informés des faits reprochés à leur enfant et de toutes les décisions prises le concernant.Cet avis mentionne les faits reprochés, leur qualification juridique, l(’obligation de l’assistance d’un avocat. cet avis sera notifié lors de la mise en examen du mineur : le…