Modèle de jugement statuant sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire

Formule de jugement statuant sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire.  À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de MM … assistés de M … greffier ; en présence de M … procureur de la République ; A été rendu le jugement dont la teneur suit, Entre : M. le procureur de la République près ce tribunal demandeur et poursuivant, d’une part Et N … prévenu de … placé sous contrôle judiciaire par ordonnance – jugement – en date du présent, assisté de Me … avocat, d’autre part ; À l’appel de la cause, M. le président a constaté…