L'information suivie contre un mineur

Nature de l’information suivie contre un mineur. La loi a institué des règles particulières lorsqu’un magistrat est saisi d’une procédure pénale concernant un mineur. Ces règles résultaient jusqu’au 30 septembre 2021 de deux textes : l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 et le Code de procédure pénale.Depuis cette date, le Code de la justice pénale des mineurs dit « CJPM » est entré en vigueur afin de réguler les procédures pénales applicables aux mineurs et de permettre un traitement plus rapide et adapté de ces dernières.Des deux magistrats spécialisés compétents concurremment pour…