Le paiement de l’amende forfaitaire

Le paiement immédiat de l’amende (C. pr. pén., art. 529-1, 529-8, R. 49-2 et R. 49-11). Le paiement immédiat de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, par chèque (A. 15 mai 1990) ou par carte bancaire si l‘agent verbalisateur habilité à cet effet dispose du matériel nécessaire entre les mains (art. R. 49-2). Celui-ci, tout comme certains contrôleurs de transports routiers, délivre immédiatement au contrevenant une quittance détachée d’un carnet à souches dont les caractéristiques sont déterminées par les articles A37-21 et suivants du Code de…