Modèle de convocation d’un mineur en vue de son audition dans le cadre des affaires contentieuses
Formule de convocation d’un mineur en vue de son audition1.
Tribunal judiciaire de …
Affaire …
C/ …
no RGC : …
no Chambre : …
Le greffier du tribunal judiciaire de …
à
M. …
demeurant à …
Je vous informe que le tribunal ci-dessus désigné a ordonné votre audition à l’audience qui se tiendra le … à … heures, au Palais de justice … (adresse), salle d’audience no … dans l’affaire citée en référence.
Vous avez le droit d’être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de votre choix.
Vous pouvez choisir vous-même cet avocat ou demander qu’il vous en soit désigné un par le…
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