Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

 La contestation des mesures conservatoires

Mis à jour le

Contestations (CPC, art. 1325). S’il survient des difficultés relatives aux mesures conservatoires prévues ci-dessus, les parties ou le commissaire de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête.Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est jugée selon la procédure accélérée au fond.En conséquence, la décision du juge est une ordonnance sur requête au sens de l’article 493 du Code de procédure civile, modifiable ou rétractable par le juge qui l’a…
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