Dossier de mineur - L'entourage du mineur

Audition des représentants légaux et personnes civilement responsables. « Les représentants légaux sont informés par le ministère public ou, selon le cas, la juridiction d’instruction ou de jugement, des décisions prises à l’égard du mineur » (CJPM, art. L. 311-1)Cette information est faite par tout moyen. Par décision, il faut entendre chaque étape procédurale ; à titre d’exemples : mise en examen, placement sous mesure de sûreté, ordonnance de réglement...Le mineur sera accompagné par ses représentants légaux tout au long de la procédure (CJPM, art. L. 311-1) ; cela comprend la phase JLD…