Le défaut d’information annuelle sur le montant restant dû

Information annuelle sur les montants restant dus : dispositions du Code de la consommation. Aux termes de l’article L. 333-2, ancien article L. 341-6, issu de la loi " Dutreil " du 1er août 2003, « Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.Si l’engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de…