Expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique et les litiges sociaux
L'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu à titre expérimental et pour quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, que les recours contentieux formés par certains agents de la fonction publique soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, devront faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.
C'est l'objet du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qui comporte l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire.
S'agissant des agents publics, sont concernés les litiges qui portent sur :
les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération ;
la position de réintégration après un détachement, une disponibilité ou un congé parental ou encore le réemploi d'un agent contractuel après un congé ;
le classement après un avancement ou une promotion ;
la formation professionnelle ;
les mesures prises à l'égard des travailleurs handicapés et l…
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