Le retrait de l'autorité parentale par rapport aux autres mesures de protection concernant l’enfant
Le retrait : la place par rapport aux autres mesures de protection concernant l’enfant.
Le retrait de l’autorité parentale, intitulé précédemment « Déchéance par la loi », est prononcé à la suite de fautes graves, pénales ou civiles, commises par les parents. Pour autant, l’idée des textes aujourd’hui n’est pas de sanctionner les parents concernés mais de protéger leurs enfants, la décision étant toujours laissée à l’appréciation du tribunal.La juridiction saisie peut d’ailleurs se contenter de prononcer un retrait partiel des droits, limité aux attributs qu’elle énumère ou encore, depuis…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.