La délégation forcée : à l’initiative des tiers ou du Parquet

Les conditions de la délégation forcée. Cette délégation revêt un caractère coercitif et se rapproche en cela du retrait total de l’autorité parental. 1 – Les cas de délégation forcée Depuis la réécriture de l’article 377 du Code civil, telle qu’issue de la loi no 2024-233 du 18 mars 2024, la délégation forcée est possible dans les cas suivants : en cas de désintérêt manifeste à l’égard de l’enfant ; lorsque les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ; si un parent est poursuivi ou condamné même non définitivement pour un crime commis sur la…