Aide juridictionnelle et les modes amiables de règlement des différends.

La médiation judiciaire. C’est un mode amiable de règlement des différends.La prise en charge est prévue par l’article 99 du décret du 28 décembre 2020 : dès lors que l’une des parties à la médiation bénéficie de l’aide juridique, une rétribution est versée par l’État dans deux cas :en cas de médiation ordonnée par le juge : dans ce cas, la rétribution est versée après transmission par le médiateur au juge d’un rapport de présentation lui permettant d’apprécier l’importance et le sérieux des diligences accomplies ;en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l…