Aide juridictionnelle : un nouveau décret
Le décret no 2018-441 du 4 juin 2018 porte diverses dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, parmi lesquelles figure notamment la suppression des références au juge de proximité.
Ce texte fixe un certain nombre de rétributions des avocats assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle :
dans le cadre d'une médiation administrative à l'initiative du juge ou d'une médiation administrative à l'initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord ;
pour le débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire ;
pour le débat devant le juge des libertés et de la détention avec contrôle judiciaire suite à convocation par procès-verbal,
pour l'assistance du requérant devant la Cour de réexamen…
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