Modèle - ARSE - Ordonnance de prolongation d’une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique

Identification de la juridiction, du cabinet, du dossier Nous, …, juge d’instruction/des libertés et de la détention, au tribunal judiciaire de … ; statuant en notre cabinet / en audience publique ; Vu la procédure suivie contre : Nom, prénom : … Identité : … (date et lieu de naissance, filiation, adresse, etc.) Ayant pour avocat, Me …,  avocat au barreau de … Mis en examen du (des) chef(s) : … (qualification juridique) (faits, textes prévoyant et réprimant) Vu les articles 142-5 à 142-12 du Code de procédure pénale ; Vu le débat contradictoire tenu ce jour en présence du procureur de…