Caractéristiques de la procédure contentieuse et déroulé de l’instance (autorité parentale et parents séparés)

Les dispositions applicables. Le Code de procédure civile distingue dans son livre III : « Dispositions applicables à certaines matières », sous son titre 1er « Les personnes » et son chapitre V « La procédure en matière familiale » les sections suivantes susceptibles d’intéresser la matière :Section I : les règles générales : articles 1070 à 1074-1 ;Section II : les règles applicables au divorce et à la séparation de corps : articles 1075 à 1136 ;Section II bis : le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte…