Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

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Exercice de l’autorité parentale - Cas particuliers

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C - Assistance éducative, délégation et retrait de l’autorité parentale Il arrive que les parents ne puissent plus assumer leurs droits et devoirs. L’assistance éducative constitue l’une des mesures de protection de l’enfant répondant à cette situation. Plus précisément, elle est ordonnée lorsque « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (C. civ., art. 375 et s.). L’assistance éducative a pour finalité d’assurer la…
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