L'aide juridictionnelle et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Rétribution versée aux avocats au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation et devant le Tribunal des conflits. L’article 90 du décret du 28 décembre 2020 a été modifié par le décret du 28 décembre 2023. C’est ainsi que celle-ci passe de 382 euros à 573 euros hors taxes versée à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle depuis le 1er juillet 2023.En cas de demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle, elle passe de 115 euros hors taxes à 173 euros hors taxes ; en cas de demande adressée au juge des référés, elle passe de 153 euros hors taxes à 230 euros hors taxes…