Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Procès-verbal de première audition de partie civile

Mis à jour le

Cour d’appel de … Tribunal judiciaire de … No Parquet : … No instruction : … PROCÈS-VERBAL DE PREMIÈRE AUDITION DE PARTIE CIVILE Vu l’article 89-1 du Code de procédure pénale, Le … (date) à … (heure) devant Nous, …, juge d’instruction, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de … ; assisté de …, greffier ; comparaît : X… Né(e) le … à … Demeurant à … Partie civile Me …, régulièrement convoqué le … (indiquer le moyen de convocation) et à la disposition de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrable avant la présente audition, est présent/absent. Après avoir rappelé à ladite partie…
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