Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Procès-verbal de première audition de partie civile

Mis à jour le

Cour d’appel de …Tribunal judiciaire de …No Parquet : …No instruction : …PROCÈS-VERBAL DE PREMIÈRE AUDITION DE PARTIE CIVILEVu l’article 89-1 du Code de procédure pénale,Le … (date) à … (heure)devant Nous, …, juge d’instruction, étant en notre cabinet au tribunal judiciaire de … ; assisté de …, greffier ;comparaît :X…Né(e) le … à …Demeurant à …Partie civileMe …, régulièrement convoqué le … (indiquer le moyen de convocation) et à la disposition de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrable avant la présente audition, est présent/absent.Après avoir rappelé à ladite partie civile les…
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